Infos Légales

Cette politique de confidentialité s’applique au site : X MARKETING.

La présente politique de confidentialité a pour but d’exposer aux utilisateurs du site :

• La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être

considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d’identifier

un utilisateur. Il s’agit notamment du prénom et du nom, de l’âge, de l’adresse postale,

l’adresse mail, la localisation de l’utilisateur ou encore son adresse IP;

• Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;

• Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;

• A qui ces données sont transmises :

• Eventuellement, la politique du site en matière de fichiers “cookies”.

Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les Conditions Générales

d’Utilisa*on que les utilisateurs peuvent consulter à l’adresse ci-après :

https://xmarketing.fr/confidentialite

ARTICLE2: PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le

traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

• Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le

consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à

caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont • Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un

ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation;

• Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à

la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;

• Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une

durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être

communiquée, l’utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de

conservation:

• Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement

des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d’être licites, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679,

la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils

respectent au moins l’une des conditions ci-après énumerées:

• L’utilisateur a expressément consenti au traitement :

• Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat :

• Le traitement répond à une obligation légale

Lè traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la

personne concernée ou d’une autre personne physique :

• Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt

public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;

• Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des

intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

ARTICLE 3: DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE

LA NAVIGATION SUR LE SITE

A. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTE

Les données à caractère personnel collectées sur le site X MARKETING sont les suivantes :

Prénom, nom, adresse mail,

Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site :

lorsque que l’utilisateur utilise le formulaire de contact

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des

conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de : cookie

d’analyse des visiteurs: 13 mois.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

réponse aux demandes envoyées par le formulaire de contact

Les traitements de données effectués sont fondés sur les bases légales suivantes :

obligation légal

B. TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERS

Les données à caractère personnel collectées par le site ne sont transmises à aucun tiers, et ne sont

traitées que par l’éditeur du site.

C. HÉBERGEMENT DES DONNÉES

Le site X MARKETING est héberde par : ionos, dont le siège est situé à l’adresse ci-après :

dont le siège social est situé au 7 PL DE LA GARE,57200 SARREGUEMINES

L’hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 09 70 80 89 11.

Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.

ARTICLE 4: RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES

DONNÉES

A. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Moundir Begna SARL en cour

d’immatriculation. Il peut être contacté de la manière suivante :

par mail

Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis

au service du traitement des données à caractère personnel.

B. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne

pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités

pour lesquelles ces données ont été collectées.

Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données

transitant par le site sont sécurisês.

Un certificat SSL (“Secure Socket Layer” Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées

entre l’utilisateur et le site.

De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de

rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités,

coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de

l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout

moyen.

C. LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Par ailleurs, l’utilisateur est informé qu’un Délégué à la Protection des Données a été nommé

Le rôle du Délégué à la Protection des Données et de s’assurer la bonne mise en œuvre des

dispositions nationales et supranationales relatives à la collecte et au traitement des données à

caractère personnel. Il peut également être nommé DPO (pour Data Protection Officer).

Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante :

ARTICLE5: DROITS DE L’UTILISATEUR

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel,

l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de

lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30

(trente) jours maximum.

A. PRÉSENTATION DES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT

DE DONNÉES

a. Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement

L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des

données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

b. Droit à la portabilité des données

L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site,

vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après:

C. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données

L’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le

site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux,

pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.

Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au

traitement de ses données, l’utilisateur doit suivre la procédure suivante :

d. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l’utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet

d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets

juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.

e. Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et

traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016

f. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande

de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, ou s’il pense qu’il est porté

atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale

de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

B. DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi

Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement

de leurs données personnelles.

Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que

des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

L’éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l’utilisateur est âgé de plus de 15

ans, ou qu’il aura otyenu l’accord d’un représentant légal avant de naviguer sur le site.

ARTICLE6: UTILISATION DES FICHIERS “COOKIES”

Le site a éventuellement recours aux techniques de “cookies

Un “cookie” est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur le disque dur de

l’utilisateur contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur.

Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic. de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur.

Pour l’utilisation de fichiers “cookies” impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère

personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.

Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 6 (six) mois

maximum. A l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour

enregistrer des fichiers “cookies” sur son disque dur.

a. Opposition de l’utilisateur à l’utilisation de fichiers “cookies” par le site

Les cookies non essentiels au fonctionnement du site ne sont déposés sur le terminal de l’utilisateur

qu’après avoir obtenu son consentement. L’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment,

de la manière suivante :

se rendre sur la page paramétrage des cookies

De manière plus générale, il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il peut s’opposer à

l’enregistrement de ces fichiers “cookies” en configurant son logiciel de navigation.

Pour information, l’utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de

configurer son logiciel de navigation pour s’opposer à l’enregistrement des fichiers “cookies”:

•Chrome:https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr

• Firefox: https://support.mozilla.org/fr/kb/enable-and-disable-cookies-website-preferences

• Safari : http://www.apple.com/lega/privacy/fr-ww/

• Internet Explorer: https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-

delete-manage-cookies

Opera:http://www.opera.com/help/tutorials/security/cookies/

Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers “cookies”, il pourra poursuivre sa

navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne

pourrait être considéré comme étant du fait de l’éditeur du site.

b. Description des fichiers “cookies” utilisés par le site Léditeur du site attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors

de sa navigation:

ARTICLE7: CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l’adresse ci-après

indiquee:

L’éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en

vigueur.

Par conséquent, l’utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de

confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de

confidentialité est intervenue le : 19/01/2022.

Mentions légales


Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : xmarketing.fr les informations suivantes :

ÉDITEUR

Le site xmarketing.fr est la propriété exclusive de Auto-entrepreneur X MARKETING, qui l’édite.

X MARKETING
Auto-entrepreneur Tél  : 0662823761

société en ligne 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de  Lyon sous le numéro 91483672100011


Adresse de courrier électronique : contact@xmarketing.fr 
 
Directeur de la  publication : MOUNDIR BEGNA
Contactez le responsable de la publication : moundirbegna69@gmail.com

HÉBERGEMENT

Le site est hébergé par IONOS 7 Pl. de la Gare, 57200 Sarreguemines 57200 Sarreguemines

DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site xmarketing.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Le proprietaire du site s’efforce de fournir sur le site xmarketing.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Tous les informations proposées sur le site xmarketing.fr sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.  

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

Le proprietaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels… Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l’email : contact@xmarketing.fr  . Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.  

LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

Le site xmarketing.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation de le proprietaire du site . Cependant, le proprietaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités  et décline donc toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites. L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site xmarketing.fr, un ou des cookies sont susceptible de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies : Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.  

PROTECTION DES BIENS ET DES PERSONNES – GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : xmarketing.fr En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site xmarketing.fr, le proprietaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site xmarketing.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site xmarketing.fr l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à xmarketing.fr par email : email du webmaster ou  en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site xmarketing.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site xmarketing.fr à le proprietaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site xmarketing.fr.

Le site xmarketing.fr est en conformité avec le RGPD voir notre politique RGPD  https://xmarketing.fr/confidentialite.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.